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L'AGCS, la fin des services publics

L‘Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) fait partie des Accords internationaux instituant L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) conclus en 1994. C’est un accord-cadre qui prétend définir les principes généraux devant régir les négociations commerciales en matière de services, il ne comporte pas de limite, ni dans sa durée, ni dans son champ d’application. Son objectif est d'obtenir, par « une série de négociations successives », une libéralisation et une privatisation de « tous les services de tous les secteurs », c’est à dire l’eau, l’assainissement, la collecte et traitement des déchets, le logement, l’environnement, l’électricité, le transport, la poste, les services de santé, d’éducation, la culture, la protection sociale, les services sociaux, les services de proximité (aides à la personne, crèches ...). Au total c'est 160 secteurs de services qui sont livrés au marché.

A l’OMC, dont les règles ne sont subordonnées à aucune autre instance internationale (contrairement aux autres grands traités internationaux comme les droits de l’Homme, les droits du travail, le développement durable, les chartes environnementales), seules les règles du commerce sont reconnues. L’OMC et l’AGCS sont nés sous l’impulsion des grandes sociétés commerciales privées.

Sans rentrer dans le détail, plusieurs dispositions de l’AGCS nous poussent à affirmer que cet accord est une atteinte non seulement à notre système de solidarité, mais pire, à la démocratie elle-même.

Le caractère irréversible des engagements pris

Si un pays décide de retirer un secteur de service qu’un précédent gouvernement a accepté d’ouvrir à la concurrence, il ne pourra le faire qu’à la condition de dédommager financièrement tous les autres pays de l’OMC (149 actuellement), ce qui, rend la chose quasiment impossible financièrement. Quel pouvoir restera t-il aux citoyens et à un gouvernement dans ces choix politiques ?

Le pouvoir d’ingérence de l’AGCS sur les réglementations intérieures des États

Les lois et règlements ne doivent en aucun cas entraver la concurrence : L’objectif de l’AGCS est d’éliminer toutes les barrières législatives ou réglementaires restreignant le commerce des services. (art.23), notamment :

  • la protection sociale
  • la protection des travailleurs (emploi de handicapés, médecine du travail)
  • les réglementations de la sécurité et de la pollution (normes sur la qualité de l’eau, le bruit, la sécurité des installations, la protection du littoral et des espaces naturels…)
  • la traçabilité et étiquetage des produits OGM
  • le principe de précaution
  • les subventions " peuvent créer de la distorsion à la concurrence " et, le cas échéant, doivent donc être supprimées

On retrouve dans l’AGCS les grandes " règles du jeu " du commerce international, de non-discrimination :

  • Avec la clause de la nation la plus favorisée, tout avantage consenti à un pays (ou groupe de pays) peut être exigé par tout autre pays : par exemple si la France subventionne le cinéma africain, pour des raisons culturelles, elle devra subventionner également le cinéma de tout autre pays membre de L’OMC ; elle doit alors aider Hollywood à produire et distribuer ces films.
  • Avec la clause du traitement national, tout avantage, une aide ou une subvention accordée à une association, à une entreprise pour la fourniture d’un service, pourra être exigée par toutes entreprises étrangères : Par exemple, Cognac subventionnant sa crèche municipale, elle serait dans l’obligation de subventionner à la même hauteur, toutes entreprises privées s’installant sur sa commune pour fournir ce service, même si elles sont plusieurs à s’installer.

Ce serait alors la fin des subventions publiques, les collectivités ne pourront pas faire face à l’accroissement des dépenses et vont donc se retirer en confiant les services aux entreprises.

L’OMC prône le recours à une main d’œuvre étrangère à faible coût, en CDD, sur la base légale et salariale du pays d’origine.

Nos gouvernements et ces accords

Ce que font nos gouvernements en matière de privatisation (et de partenariats public-privé) peut sembler déconnecté d’un accord comme l’AGCS mais en réalité tout cela est relié. Soit leurs décisions préparent le terrain pour la mise en œuvre d’un tel accord, négocié en secret et méconnu de la population, soit ils font ce qui est exigé par les règles de ce type d’accord, à défaut de quoi le pays pourrait être condamné par L’Organe des Règlements des Différents (ORD), l’organe judiciaire de l’OMC, à des sanctions financières. Dans les deux cas, nos gouvernements, sous l’emprise de l’idéologie néolibérale dominante, travaillent plus que jamais pour l’intérêt privé davantage que pour l’intérêt public.

En quoi Cognac est concerné par L’AGCS ?

On peut légitimement penser que l’AGCS est bien loin des préoccupations locales, mais cet accord concerne tous les échelons de la vie politique, les communes, les départements, les régions, les états. N’importe quelle loi ou mesure nationale, régionale et même locale pourra être contestée et sa suppression demandée si elle « compromet les avantages » que des entreprises étrangères pouvaient tirer de l’accord. (art. 6.4 et 23.3).

Cela veut dire qu’une municipalité ne pourra pas s’opposer à une station d’épuration privée sur son territoire communal ou ne pourra plus subventionner les services de restauration scolaire ou une crèche sans qu’une firme ne lui demande compensation pour concurrence déloyale !

Quel pouvoir restera t-il à un élu local ? La gestion du désastre social et humain que l’application de l’AGCS va engendrer ?

Face à cette menace qui pèse sur les services publics, plus de 800 collectivités territoriales en France (Conseils Régionaux, Conseils Généraux, Villes préfectures, communes…) se sont déclarées « Zone Hors AGCS » Elles demandent un moratoire et la transparence sur les négociations en cours dans les coulisses de l’OMC pour qu’ait enfin lieu un vrai débat citoyen. Ce mouvement des Zones Hors AGCS est mondial.

En Charente, le Conseil Général, Barbezieux, Bréville, Coulgens, Empuré, Loudigny, Villefagnan et récemment Châteaubernard ont pris position contre l’AGCS en se déclarant Zone Hors AGCS. Il s’agit d’une prise de position sans réelle valeur légale mais destiné a faire pression sur notre gouvernement.

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Page mise à jour le 27/09/2009 18:44